Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2018
Justine POCARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02409787
Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-15:33:02
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02409787 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Détermination des règles applicables aux prestations en espèces servies aux travailleurs indépendants : note sous Cass. civ. 2ème 4 avril 2018, pourvoi n° 17-14.961. La Semaine juridique. Social, 2018, 21 (1180), pp.41-42. ⟨hal-02409787⟩
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