Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2018
Justine POCARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02409971
Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-16:06:09
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02409971 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Allocation de logement familiale : l'action en répétition de l'indu ne peut être intentée que contre l'allocataire et non son concubin : note sous Cass. civ. 2ème 30 novembre 2017, pourvoi n° 16-24.021. La Semaine juridique. Social, 2018, 2 (1020), pp.36. ⟨hal-02409971⟩
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