Allocation de logement familiale : l'action en répétition de l'indu ne peut être intentée que contre l'allocataire et non son concubin - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Allocation de logement familiale : l'action en répétition de l'indu ne peut être intentée que contre l'allocataire et non son concubin

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

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Droit

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  • HAL Id : hal-02409971 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Allocation de logement familiale : l'action en répétition de l'indu ne peut être intentée que contre l'allocataire et non son concubin. La Semaine juridique. Social, 2018, 2 (1020), pp.36. ⟨hal-02409971⟩

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