Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2018
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02410003
Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-16:15:01
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:58:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02410003 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Risques professionnels : étendue de l'obligation d'une caisse de motiver sa décision de fixation d'un taux d'incapacité. La Semaine juridique. Social, 2018, 2 (1018), pp.33-34. ⟨hal-02410003⟩
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