Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2018
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02410099
Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-16:42:11
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:58:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02410099 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Assujettissement au régime de protection sociale agricole du gérant de fait d'une SCEA. Revue de droit rural, 2018, 466, pp.51-52. ⟨hal-02410099⟩
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