Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2018
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02410106
Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-16:43:42
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:58:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02410106 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Recevabilité de l'appel en cas de demande indéterminée au sein du contentieux de la sécurité sociale. Revue de droit rural, 2018, 466, pp.50-51. ⟨hal-02410106⟩
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