Date de fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié agricole victime d'un accident du travail - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2018

Date de fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié agricole victime d'un accident du travail

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02410128 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02410128 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Date de fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié agricole victime d'un accident du travail : note sous Cass. civ. 2ème 15 mars 2018, pourvoi n° 17-15.400. Revue de droit rural, 2018, 465, pp.40-41. ⟨hal-02410128⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More