Pénalité financière infligée par une caisse de MSA à un bénéficiaire de l'allocation de logement sociale - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2018

Pénalité financière infligée par une caisse de MSA à un bénéficiaire de l'allocation de logement sociale

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02410137 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410137 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Pénalité financière infligée par une caisse de MSA à un bénéficiaire de l'allocation de logement sociale : Cass. 2e civ., 15 févr. 2018, n° 17-12.966. Revue de droit rural, 2018, 464. ⟨hal-02410137⟩
20 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More