Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2018

Pénalité financière infligée par une caisse de MSA à un bénéficiaire de l'allocation de logement sociale

Thierry Tauran

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02410137 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02410137 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Pénalité financière infligée par une caisse de MSA à un bénéficiaire de l'allocation de logement sociale. Revue de droit rural, 2018, 464. ⟨hal-02410137⟩
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