Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2018
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02410137
Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-16:55:17
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:57:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02410137 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Pénalité financière infligée par une caisse de MSA à un bénéficiaire de l'allocation de logement sociale. Revue de droit rural, 2018, 464. ⟨hal-02410137⟩
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