Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2018
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02410164
Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-17:05:06
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:00:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02410164 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Contentieux : nécessité pour un employeur agricole de saisir la commission de recours amiable. Revue de droit rural, 2018, 464. ⟨hal-02410164⟩
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