Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2018

Contentieux : nécessité pour un employeur agricole de saisir la commission de recours amiable

Thierry Tauran

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02410164 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02410164 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Contentieux : nécessité pour un employeur agricole de saisir la commission de recours amiable. Revue de droit rural, 2018, 464. ⟨hal-02410164⟩
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