Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2018
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02410185
Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-17:11:25
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:57:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02410185 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Annulation pour incompétence d'un arrêté ministériel fixant la liste d'organisations syndicales représentatives. Revue de droit rural, 2018, 460, pp.49-50. ⟨hal-02410185⟩
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