Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2018
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02410192
Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-17:12:48
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:58:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02410192 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Obligation à la charge de la Mutualité sociale agricole d'adresser une lettre d'observation à un affilié salarié ou non salarié à l'issue d'un contrôle. Revue de droit rural, 2018, 459, pp.53-54. ⟨hal-02410192⟩
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