Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2017
Justine POCARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02410214
Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-17:21:51
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02410214 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Caducité de la déclaration d'appel faute de signification à l'intimé. Revue de droit rural, 2017, 458, pp.62. ⟨hal-02410214⟩
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