Lutte contre le travail dissimulé en agriculture et pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2017

Lutte contre le travail dissimulé en agriculture et pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02410228 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410228 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Lutte contre le travail dissimulé en agriculture et pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond : note sous Cass. crim. 25 avril 2017, pourvoi n°15-87.360. Revue de droit rural, 2017, 457, pp.51-52. ⟨hal-02410228⟩
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