Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2017
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02410244
Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-17:30:43
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:00:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02410244 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Décharge d'une société agricole des cotisations au titre de la participation des employeurs à l'effort de la construction de logements. Revue de droit rural, 2017, 453, pp.38-40. ⟨hal-02410244⟩
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