Vente du bien loué et recouvrement des taxes foncières sur les loyers - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2017

Vente du bien loué et recouvrement des taxes foncières sur les loyers

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02410295 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410295 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Vente du bien loué et recouvrement des taxes foncières sur les loyers : note sous CE 22 fév. 2017, n° 394647. Revue de droit rural, 2017, 543, pp.38. ⟨hal-02410295⟩

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