Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2017
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02410295
Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-17:46:44
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:01:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02410295 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Vente du bien loué et recouvrement des taxes foncières sur les loyers. Revue de droit rural, 2017, 543, pp.38. ⟨hal-02410295⟩
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