Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2017

Vente du bien loué et recouvrement des taxes foncières sur les loyers

Thierry Tauran

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02410295 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02410295 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Vente du bien loué et recouvrement des taxes foncières sur les loyers. Revue de droit rural, 2017, 543, pp.38. ⟨hal-02410295⟩
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