Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2017
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02410304
Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-17:54:38
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:01:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02410304 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Contributions sociales : précisions sur l'exigibilité de la contribution patronale sur les actions attribuées gratuitement aux salariés. La Semaine juridique. Social, 2017, 48 (1396), pp.38-40. ⟨hal-02410304⟩
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