Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Contributions sociales : précisions sur l'exigibilité de la contribution patronale sur les actions attribuées gratuitement aux salariés

Thierry Tauran

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02410304 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02410304 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Contributions sociales : précisions sur l'exigibilité de la contribution patronale sur les actions attribuées gratuitement aux salariés. La Semaine juridique. Social, 2017, 48 (1396), pp.38-40. ⟨hal-02410304⟩
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