Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2017
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02410318
Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-18:02:12
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:57:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02410318 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Contentieux de l'incapacité : modalités de transmission au praticien-expert du rapport médical de la victime. La Semaine juridique. Social, 2017, 45 (1365), pp.38-40. ⟨hal-02410318⟩
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