La restitution d'un indu de versement transport incombe à l'URSSAF et non à l'autorité organisatrice des transports - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

La restitution d'un indu de versement transport incombe à l'URSSAF et non à l'autorité organisatrice des transports

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

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Droit

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  • HAL Id : hal-02418910 , version 1

Citer

Thierry Tauran. La restitution d'un indu de versement transport incombe à l'URSSAF et non à l'autorité organisatrice des transports. La Semaine juridique. Social, 2017, 29 (1246), pp.31-32. ⟨hal-02418910⟩

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