Cotisations sociales : nécessité pour l'Urssaf d'envoyer l'avis préalable au contrôle exclusivement à la personne ayant la qualité d'employeur - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Cotisations sociales : nécessité pour l'Urssaf d'envoyer l'avis préalable au contrôle exclusivement à la personne ayant la qualité d'employeur

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02419054 , version 1 (19-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02419054 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Cotisations sociales : nécessité pour l'Urssaf d'envoyer l'avis préalable au contrôle exclusivement à la personne ayant la qualité d'employeur : note sous Cass. civ. 2ème 9 mars 2017, pourvoi n° 16-12.133. La Semaine juridique. Social, 2017, 15 (1122), pp.33-34. ⟨hal-02419054⟩
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