Impossibilité pour une entreprise de transport de se faire juge de la distance à parcourir - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Impossibilité pour une entreprise de transport de se faire juge de la distance à parcourir

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02419382 , version 1 (19-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02419382 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Impossibilité pour une entreprise de transport de se faire juge de la distance à parcourir : note sous Cass. civ. 2ème 15 déc. 2016, pourvoi n° 15-26.952. La Semaine juridique. Social, 2017, 4 (1035), pp.39-40. ⟨hal-02419382⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More