Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2016
Justine POCARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02419484
Soumis le : jeudi 19 décembre 2019-14:57:19
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02419484 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Cotisations sociales et bonne foi du cotisant en cas de retard de paiement. Revue de droit rural, 2016, 448, pp.56. ⟨hal-02419484⟩
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