Régime agricole : irrégularité d'un contrôle non suivi d'une lettre d'observations en matière de rachat des cotisations pour la retraite - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2016

Régime agricole : irrégularité d'un contrôle non suivi d'une lettre d'observations en matière de rachat des cotisations pour la retraite

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02419490 , version 1 (19-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02419490 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Régime agricole : irrégularité d'un contrôle non suivi d'une lettre d'observations en matière de rachat des cotisations pour la retraite : note sous Cass. civ. 2ème 15 sept. 2016, pourvoi n° 15-15.103. Revue de droit rural, 2016, 448, pp.55-56. ⟨hal-02419490⟩
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