Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2016

Régime agricole : irrégularité d'un contrôle non suivi d'une lettre d'observations en matière de rachat des cotisations pour la retraite

Thierry Tauran

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02419490 , version 1 (19-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02419490 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Régime agricole : irrégularité d'un contrôle non suivi d'une lettre d'observations en matière de rachat des cotisations pour la retraite. Revue de droit rural, 2016, 448, pp.55-56. ⟨hal-02419490⟩
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