Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2016

Date d'appréciation de la bonne foi du cotisant en cas de demande de remise des majorations de retard

Thierry Tauran

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02419500 , version 1 (19-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02419500 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Date d'appréciation de la bonne foi du cotisant en cas de demande de remise des majorations de retard. Revue de droit rural, 2016, 444. ⟨hal-02419500⟩
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