Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2016
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02419500
Soumis le : jeudi 19 décembre 2019-15:03:26
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:01:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02419500 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Date d'appréciation de la bonne foi du cotisant en cas de demande de remise des majorations de retard. Revue de droit rural, 2016, 444. ⟨hal-02419500⟩
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