Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2016
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02419523
Soumis le : jeudi 19 décembre 2019-15:11:30
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:00:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02419523 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Exigibilité des cotisations dues à une organisation interprofessionnelle par un groupement foncier agricole. Revue de droit rural, 2016, 441, pp.44-46. ⟨hal-02419523⟩
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