Retraite : limites au caractère définitif d'une pension dûment notifiée à l'assuré et contestée par celui-ci en temps utile - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2016

Retraite : limites au caractère définitif d'une pension dûment notifiée à l'assuré et contestée par celui-ci en temps utile

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02419562 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419562 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Retraite : limites au caractère définitif d'une pension dûment notifiée à l'assuré et contestée par celui-ci en temps utile : note sous Cass. civ. 2ème, 3 nov. 2016, pourvoi n° 14-26.188. Revue de droit rural, 2016, 48 (1419), pp.37-38. ⟨hal-02419562⟩
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