Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2016

Retraite : limites au caractère définitif d'une pension dûment notifiée à l'assuré et contestée par celui-ci en temps utile

Thierry Tauran

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02419562 , version 1 (19-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02419562 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Retraite : limites au caractère définitif d'une pension dûment notifiée à l'assuré et contestée par celui-ci en temps utile. Revue de droit rural, 2016, 48 (1419), pp.37-38. ⟨hal-02419562⟩
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