Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2016
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02419606
Soumis le : jeudi 19 décembre 2019-15:37:52
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:57:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02419606 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Régime agricole : irrégularité d'un contrôle non suivi d'une lettre d'observations en matière de rachat des cotisations pour la retraite. La Semaine juridique. Social, 2016, 43 (1374), pp.30-31. ⟨hal-02419606⟩
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