Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Nécessité de présenter une prescription médicale avant l'exécution de la prestation de transport

Thierry Tauran

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02419612 , version 1 (19-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02419612 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Nécessité de présenter une prescription médicale avant l'exécution de la prestation de transport. La Semaine juridique. Social, 2016, 41 (1353), pp.30-31. ⟨hal-02419612⟩
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