Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2016
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02419612
Soumis le : jeudi 19 décembre 2019-15:40:01
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:59:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02419612 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Nécessité de présenter une prescription médicale avant l'exécution de la prestation de transport. La Semaine juridique. Social, 2016, 41 (1353), pp.30-31. ⟨hal-02419612⟩
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