L'acte de police : acte pénalement sanctionnable - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

L'acte de police : acte pénalement sanctionnable

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449397 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449397 , version 1

Citer

Christophe Fardet. L'acte de police : acte pénalement sanctionnable. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 28, pp.1625. ⟨halshs-02449397⟩
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