Chronique Droit de l’Union européenne (commentaire des arrêts dans les affaires T-3/11, C-422/13, C-51/14 et C-52/14) - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2016

Chronique Droit de l’Union européenne (commentaire des arrêts dans les affaires T-3/11, C-422/13, C-51/14 et C-52/14)

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Dates and versions

hal-03048134 , version 1 (09-12-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03048134 , version 1

Cite

Yves Petit. Chronique Droit de l’Union européenne (commentaire des arrêts dans les affaires T-3/11, C-422/13, C-51/14 et C-52/14). Revue de droit rural, 2016, 439. ⟨hal-03048134⟩
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