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Loi NOTRe et périmètre des EPCI à fiscalité propre : modalités d’élaboration et de mise en œuvre des nouveaux schémas

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03177303
Contributor : Laboratoire Irenee Hal <>
Submitted on : Tuesday, March 23, 2021 - 9:41:13 AM
Last modification on : Wednesday, March 24, 2021 - 3:29:00 AM

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Arthur Braun. Loi NOTRe et périmètre des EPCI à fiscalité propre : modalités d’élaboration et de mise en œuvre des nouveaux schémas. Numéro 36, 2016, pp.199-202. ⟨10.3917/civit.036.0197⟩. ⟨hal-03177303⟩

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