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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

Article 30-3 du Code civil : mise en lumière des conditions de fond et rejet de la qualification de fin de non-recevoir

Sylvie Pierre-Maurice
Nicolas Nord
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051956

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03254486 , version 1 (08-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03254486 , version 1

Citer

Sylvie Pierre-Maurice, Nicolas Nord. Article 30-3 du Code civil : mise en lumière des conditions de fond et rejet de la qualification de fin de non-recevoir : note sous Cass. 1ère civ. 13 juin 2019, n° 18-16.838 et 18-16.843. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 834, pp.1464. ⟨hal-03254486⟩
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