Article 30-3 du Code civil : mise en lumière des conditions de fond et rejet de la qualification de fin de non-recevoir - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

Article 30-3 du Code civil : mise en lumière des conditions de fond et rejet de la qualification de fin de non-recevoir

Sylvie Pierre-Maurice
Institut François Gény
Nicolas Nord
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051956
  • IdRef : 077503791

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-03254486 , version 1

Citer

Sylvie Pierre-Maurice, Nicolas Nord. Article 30-3 du Code civil : mise en lumière des conditions de fond et rejet de la qualification de fin de non-recevoir. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 834, pp.1464. ⟨hal-03254486⟩

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