La résiliation de plein droit du contrat doit être constatée par le juge-commissaire - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

La résiliation de plein droit du contrat doit être constatée par le juge-commissaire

Caroline Houin-Bressand

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03263761 , version 1 (17-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03263761 , version 1

Citer

Caroline Houin-Bressand. La résiliation de plein droit du contrat doit être constatée par le juge-commissaire : Note sous Cass. com., 4 juillet 2018, n° 17-15038. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018. ⟨hal-03263761⟩
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