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L’engagement de caution souscrit par la SCI est-il contraire à son intérêt social ? : Cass. com., 2 nov. 2016

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03263772
Contributor : Anissa Sessa <>
Submitted on : Thursday, June 17, 2021 - 3:29:15 PM
Last modification on : Friday, June 18, 2021 - 3:34:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03263772, version 1

Citation

Caroline Houin-Bressand. L’engagement de caution souscrit par la SCI est-il contraire à son intérêt social ? : Cass. com., 2 nov. 2016. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017. ⟨hal-03263772⟩

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