L’engagement de caution souscrit par la SCI est-il contraire à son intérêt social ? - Université de Lorraine
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2017

L’engagement de caution souscrit par la SCI est-il contraire à son intérêt social ?

Caroline Houin-Bressand

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03263772 , version 1 (17-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03263772 , version 1

Cite

Caroline Houin-Bressand. L’engagement de caution souscrit par la SCI est-il contraire à son intérêt social ?. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017. ⟨hal-03263772⟩
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