La désactivation de la norme nationale par la Cour de justice de l'Union européenne - Université de Lorraine Access content directly
Books Year : 2018

La désactivation de la norme nationale par la Cour de justice de l'Union européenne

Rémi Dalmau
  • Function : Scientific advisor
  • PersonId : 792243
  • IdRef : 22016620X

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03266649 , version 1 (22-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03266649 , version 1

Cite

Rémi Dalmau (Dir.). La désactivation de la norme nationale par la Cour de justice de l'Union européenne : Le droit et la fiscalité des sociétés à l'épreuve de la libre circulation des capitaux et de la liberté d'établissement préface Michel Menjucq. IRJS Editions, 2018, Bibliothèque de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc, 978-2-919211-82-1. ⟨hal-03266649⟩
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