La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, loi de réforme pour la justice numérique ? "La numérisation de la justice occupait une place importante dans la préparation de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le texte finalement promulgué contient plusieurs dispositions traitant du numérique, même si elles sont finalement assez peu ombreuses. Parmi les principales mesures : L’encadrement des services en ligne d’arbitrage, de médiation ou d’aide à la saisine des juridictions ; la plainte électronique et le dossier de procédure numérique en matière pénale ; l’open data et la publicité des décisions de justice. Cette étude présente les seules dispositions de la loi relatives à l’outil numérique. La transformation numérique annoncée apparaît relative, malgré des changements notables qu’il convient d’analyser." Jean-Baptiste Thierry, maître de conférences, université de Lorraine, Institut François Gény (EA 7301), directeur de l’IEJ de Lorraine – André Vitu