Note sous Cass. 1ère civ., 24 octobre2019, L’opposabilité́ au tiers garant de l’imputation volontaire des paiements - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Note sous Cass. 1ère civ., 24 octobre2019, L’opposabilité́ au tiers garant de l’imputation volontaire des paiements

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
Institut François Gény

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03326837 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. 1ère civ., 24 octobre2019, L’opposabilité́ au tiers garant de l’imputation volontaire des paiements. Recueil Dalloz, 2019, pp.2455. ⟨hal-03326837⟩

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