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La rupture d'une relation commerciale établie relève de la matière contractuelle ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 14 juillet 2016, Granarolo SpA contre Ambrosi Emmi France SA, affaire numéro C-196/15

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03327603
Contributor : Ousmane Maiga <>
Submitted on : Friday, August 27, 2021 - 12:41:12 PM
Last modification on : Saturday, August 28, 2021 - 3:24:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03327603, version 1

Citation

François-Xavier Licari. La rupture d'une relation commerciale établie relève de la matière contractuelle ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 14 juillet 2016, Granarolo SpA contre Ambrosi Emmi France SA, affaire numéro C-196/15. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2016, pp.703-711. ⟨hal-03327603⟩

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