« Une clause attributive de juridiction est nulle lorsque la juridiction spécialement compétente est indéterminable » - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Le Droit Maritime Français Année : 2019

« Une clause attributive de juridiction est nulle lorsque la juridiction spécialement compétente est indéterminable »

Olivier Cachard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759768
  • IdRef : 060754052
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  • HAL Id : hal-03327664 , version 1

Citer

Olivier Cachard. « Une clause attributive de juridiction est nulle lorsque la juridiction spécialement compétente est indéterminable ». Le Droit Maritime Français, 2019, n 813, pp.407-418. ⟨hal-03327664⟩

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