Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2020
OUSMANE MAIGA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03351057
Soumis le : mardi 21 septembre 2021-21:22:29
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03351057 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Presse : notification de l’assignation au ministère public. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03351057⟩
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