Article Dans Une Revue
Dalloz Actu Étudiant
Année : 2017
OUSMANE MAIGA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354568
Soumis le : samedi 25 septembre 2021-13:52:38
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03354568 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Preuve pénale : retour sur la notion de participation de l’autorité publique à la preuve illicite produite par un particulier : Cass. ass. plén., 10 nov. 2017, n° 17-82.028. Dalloz Actu Étudiant, 2017. ⟨hal-03354568⟩
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