Non bis in idem : double poursuite devant le Conseil des marchés financiers et le tribunal correctionnel - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Non bis in idem : double poursuite devant le Conseil des marchés financiers et le tribunal correctionnel

Sabrina Lavric
Institut François Gény
CV

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 25 septembre 2021-14:14:24

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  • HAL Id : hal-03354582 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Non bis in idem : double poursuite devant le Conseil des marchés financiers et le tribunal correctionnel. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354582⟩

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