Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2017
OUSMANE MAIGA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354643
Soumis le : samedi 25 septembre 2021-16:42:01
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03354643 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. L’autorisation de comparution forcée ne permet pas de visiter un domicile. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354643⟩
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