Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2017
OUSMANE MAIGA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354653
Soumis le : samedi 25 septembre 2021-17:06:40
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03354653 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Motivation des peines : obligation en matière délictuelle, interdiction en matière criminelle : Cass. Crim. 1er févr. 2017, nos 15-83.984, 15-85.199 et 15-84.511 ; 8 févr. 2017, nos 15-86.914, 16-80.389 et 16-80.391, Dalloz actu Étudiant,. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354653⟩
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