Témoin anonyme : impossibilité de porter plainte pour faux témoignage - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Témoin anonyme : impossibilité de porter plainte pour faux témoignage

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354670 , version 1 (25-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354670 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Témoin anonyme : impossibilité de porter plainte pour faux témoignage : Cass. Crim. 7 déc. 2016, n° 15-87.290, Crim., QPC, 29 juin 2016, n° 15-87.290. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354670⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More