Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2016
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354870
Soumis le : dimanche 26 septembre 2021-19:50:44
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03354870 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Cass. Crim. 1er mars 2016, n° 15-82.824. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354870⟩
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