Transmission d’une amende civile à la société absorbante : la fusion n’est qu’un changement d’état - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2019

Transmission d’une amende civile à la société absorbante : la fusion n’est qu’un changement d’état

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354893 , version 1 (26-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354893 , version 1

Citer

Frédéric Stasiak. Transmission d’une amende civile à la société absorbante : la fusion n’est qu’un changement d’état : note sous CEDH, 1er octobre 2019, Req. 37858/14, Carrefour France c/ la France. Lexbase Pénal, 2019, numéro 21 (21). ⟨hal-03354893⟩
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