Article De Blog Scientifique
Année : 2016
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Soumis le : lundi 27 septembre 2021-18:22:45
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
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Citer
Jean-Baptiste Thierry. Depuis mai 2016 : actualité mensuelle normative du droit criminel : textes parus au Journal officiel de la République française (intégration du Journal officiel de l’Union européenne à compter de juin 2016). 2016, sinelege.hypotheses.org. ⟨hal-03356249⟩
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