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Responsabilité civile et assurances
Année : 2022
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03904845
Soumis le : samedi 17 décembre 2022-13:22:56
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:57:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03904845 , version 1
Citer
Guillaume Maire. Manquement contractuel invoqué par un héritier sur le fondement de la responsabilité délictuelle, comm. Cass. com., 15 juin 2022. Responsabilité civile et assurances, 2022. ⟨hal-03904845⟩
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