La place de l'excuse dans l'action du parquet européen - Université de Lorraine Access content directly
Conference Papers Year : 2022

La place de l'excuse dans l'action du parquet européen

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03934240 , version 1 (11-01-2023)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Identifiers

  • HAL Id : hal-03934240 , version 1

Cite

Thérèse Ova-Obame. La place de l'excuse dans l'action du parquet européen. Journée d'études : L'excuse en droit public et science politique, Koumba Dembele Bories, Samuel Huret et Thomas Wowoui (dir.), Dec 2022, Nancy, France. ⟨hal-03934240⟩
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