L'infra et l'ultra petita en contentieux administratif français - Université de Lorraine Access content directly
Conference Papers Year : 2020

L'infra et l'ultra petita en contentieux administratif français

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04039314 , version 1 (21-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04039314 , version 1

Cite

Jean-François Lafaix. L'infra et l'ultra petita en contentieux administratif français. Journée d'études : Les conclusions dans le contentieux administratif, sous la dir. de Pascal Caille, Sep 2020, Metz, France. ⟨hal-04039314⟩
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